Rapport annuel 2006-2007 – Notes Afférentes aux États Financiers
Exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectif
La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, est un établissement public aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La TRNEE atteint son objectif de promotion du développement durable et d’intégration de l’environnement et de l’économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des « dialogues » d’intervenants au niveau multilatéral sur des sujets précis et dans certains secteurs économiques, en formulant des conseils, en menant des activités d’éducation et de communications, et en servant de catalyseur du changement. Ses charges d’exploitation sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. Les avantages sociaux sont conformes aux autorisations législatives appropriées. La TRNEE n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Les principales conventions comptables sont :
a) Crédits parlementaires
La TRNEE est financée en majeure partie par le gouvernement sous forme de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la TRNEE ne correspondent pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 9 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Somme à recevoir du Trésor
La TRNEE exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la TRNEE sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la TRNEE proviennent du Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que la TRNEE a le droit de tirer du Trésor sans autres crédits parlementaires, afin de s’acquitter de ses obligations.
c) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où survient l’opération ou l’événement sous-jacent dont les revenus découlent. Les revenus reçus mais non encore gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.
d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de départ sont comptabilisées à mesure qu’elles sont gagnées par les employés et calculées en fonction du temps de travail réellement effectué pour la TRNEE par les employés aux fins du calcul des indemnités de départ devant leur être versées au moment de leur cessation d’emploi. Ces indemnités de départ constituent pour la TRNEE la seule obligation de cette nature dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices.
- La paie de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés à mesure que l’employé a droit à ces avantages en vertu des modalités de leur contrat de travail respectif.
- Les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique sont passées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’ensemble des obligations de la TRNEE envers ce régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, la TRNEE n’est pas tenue de verser des cotisations relativement à une insuffisance actuarielle du Régime de retraite de la fonction publique, le cas échéant.
- Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Une somme correspondante est directement créditée à l’avoir du Canada.
e) Créances
Les créances sont présentées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les comptes où le recouvrement est incertain.
f ) Stock de publications aux fins de revente
Le stock de publications aux fins de revente de la TRNEE est vendu par un distributeur indépendant. Ce distributeur a droit à une commission de 50 p. 100 du prix de vente de chaque publication vendue. Le stock aux fins de revente est évalué à sa valeur de réalisation nette, toujours inférieure au coût.
g) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles dont le coût d’acquisition est de 2 000 $ ou plus sont capitalisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative. La vie utile estimative de chaque catégorie d’immobilisations se présente comme suit :
| CATÉGORIE DE BIENS | VIE UTILE |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste du terme, ou 10 ans |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 3 ans |
| Mobilier et matériel | 10 ans |
h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
Les éléments les plus importants sur lesquels des estimations sont faites sont la vie utile des immobilisations corporelles, la réduction de la valeur et les radiations du stock de publications aux fins de revente, et les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Ces estimations font l’objet d’une révision périodique et les rajustements, le cas échéant, sont portés aux états financiers de l’exercice durant lequel ils sont relevés.
3. Opérations entre apparentés
La TRNEE est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères et les sociétés d’État. La TRNEE effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles, à l’exception des services reçus gratuitement.
La TRNEE a engagé des charges avec des apparentés, totalisant 1 226 745 $ (2006 – 951 625 $), dont 413 484 $ (2006 – 412 950 $) pour des services reçus gratuitement. Les services reçus gratuitement comprennent 367 484 $ (2006 – 368 450 $) pour la location de locaux, 44 000 $ (2006 – 42 500 $) pour des services de vérification, et 2 000 $ (2006 – 2 000 $) pour des services d’administration de la paie. Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 20 000 $ (2006 – 25 405 $) pour des événements à frais partagés organisés par la TRNEE.
4. Créances
| 2007 ($) | 2006 ($) | |
| Autres ministères | 146 819 | 12 179 |
| Tiers | 1 646 | 47 213 |
| Total des créances | 148 465 | 59 392 |
5. Immobilisations corporelles
| Coût au 31 mars 2006 |
Acquisitions | Cessions | Coût au 31 mars 2007 |
|
| Améliorations locatives | 280 301 $ | 2 014 $ | – | 282 315 $ |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 242 389 $ | 102 287 $ | – | 344 676 $ |
| Mobilier et matériel | 180 191 $ | – | – | 180 191 $ |
| 702 880 $ | 104 301 $ | – | 807 181 $ | |
| Amortissement de l’exercice | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette au 31 mars 2007 |
Valeur comptable nette au 31 mars 2006 |
|
| Améliorations locatives | 45 979 $ | 223 021 $ | 59 293 $ | 103 259 $ |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 40 102 $ | 246 185 $ | 98 491 $ | 36 306 $ |
| Mobilier et matériel | 21 499 $ | 134 549 $ | 45 642 $ | 67 141 $ |
| 107 580 $ | 603 755 $ | 203 426 $ | 206 706 $ |
6. Créditeurs et charges à payer
| 2007 ($) | 2006 ($) | |
| Fournisseurs | 714 811 | 538 211 |
| Autres ministères | 31 621 | 155 068 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 746 432 | 693 279 |
7. Avantages sociaux futurs
a) Indemnités de départ
Les indemnités de départ sont calculées en fonction du temps de travail réellement effectué pour la TRNEE. L’obligation de la TRNEE au titre des indemnités de départ, y compris la tranche à court terme s’établit à 192 309 $ (2006 – 186 353 $). Le montant comptabilisé au titre des salaires et avantages sociaux au cours de l’exercice était de 21 262 $ (2006 – 33 554 $) et le montant payé a été de 15 306 $ (2006 – 1 983 $).
b) Prestations de retraite
Les cotisations de la TRNEE au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice se sont élevées à 216 892 $ (2006 – 290 159 $), et les cotisations des employés au montant de 91 966 $ (2006 – 82 668 $) sont comptabilisées au titre des salaires et avantages sociaux pour l’exercice visé et correspondent au coût total en vertu du Régime.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la TRNEE peuvent résulter en la conclusion de contrats pluriannuels importants et d’autres obligations en vertu desquels la TRNEE serait appelée à verser des sommes lorsque les services visés auront été rendus. Les obligations contractuelles importantes peuvent raisonnablement être estimées comme suit :
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 et après | TOTAL | |
| Contrat de location-exploitation | 21 085 $ | 15 300 $ | 12 916 $ | 9 786 $ | 59 087 $ |
9. Crédits parlementaires
La TRNEE est essentiellement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires, qui sont surtout fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de la TRNEE différent selon qu’ils sont présentés selon le financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.
a) Rapprochement du coût d’exploitation net et du total des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :
| 2007 ($) | 2006 ($) | |
| Coût d’exploitation net | 4 775 125 | 6 040 871 |
| Produit de la vente de publications en conformité avec le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
858 | 2 894 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût d’exploitation net, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (107 580) | (87 782) |
| Services reçus gratuitement | (413 484) | (412 950) |
| Financement reçu d’autres ministères | 20 000 | 25 405 |
| Autres revenus | 3 061 | – |
| (498 004) | (475 327) | |
| Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût d’exploitation net, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Congés annuels et temps compensatoire | 4 228 | 16 630 |
| Augmentation des avantages sociaux futurs | 5 956 | (31 571) |
| TPS incluse dans le passif | (16 140) | 16 372 |
| (5 956) | 1 431 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût d’exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 104 301 | 40 624 |
| Diminution du stock de publications aux fins de revente | 4 282 | 6 401 |
| Diminution des charges payées d’avance | 35 977 | (24 939) |
| 144 559 | 22 086 | |
| Crédits de l’exercice utilisés | 4 416 583 | 5 591 955 |
b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et utilisés :
| 2007 ($) | 2006 ($) | |
| Crédit parlementaire – approuvé : | ||
| Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement | 4 831 354 | 5 244 888 |
| Crédits statutaires : | ||
| Contributions aux régimes d’avantages sociaux | 441 000 | 439 000 |
| Frais de production de publications à des fins de revente | 858 | 2 894 |
| 5 273 212 | 5 686 782 | |
| Moins : Crédits non utilisés – fonctionnement | (856 629) | (94 827) |
| Total des crédits utilisés | 4 416 583 | 5 591 955 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :
| 2007 ($) | 2006 ($) | |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 4 428 584 | 5 317 566 |
| produit de la vente de publications en conformité avec le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
858 | 2 894 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur l’encaisse nette fournie par le gouvernement, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Financement reçu d’autres ministères | 20 000 | 25 405 |
| Autres revenus | 3 061 | – |
| 23 061 | 25 405 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur l’encaisse nette fournie par le gouvernement, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
| Variation des créances | (89 073) | (16 710) |
| Variation des créditeurs et charges à payer | 53 153 | 262 800 |
| (35 920) | 246 090 | |
| Crédits de l’exercice utilisés | 4 416 583 | 5 591 955 |
© 2013