Rapport annuel 2008-2009 – Notes Afférentes aux États Financiers
Exercice terminé le 31 mars
1. POUVOIRS ET OBJECTIF
La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, est un établissement public aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La TRNEE atteint son objectif de promotion du développement durable et d’intégration de l’environnement et de l’économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des « dialogues » d’intervenants sur des sujets précis, et dans certains secteurs économiques, en formulant des conseils, en menant des activités d’éducation et de communications, et en servant de catalyseur du changement. Ses charges d’exploitation sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. La TRNEE n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
2. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Les principales conventions comptables sont :
a) Crédits parlementaires
La TRNEE est financée en majeure partie par le gouvernement au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la TRNEE ne correspondent pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 9 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
b) Somme à recevoir du Trésor
La TRNEE exerce ses activités à même les fonds du Trésor, qui sont administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la TRNEE sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la TRNEE proviennent du Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que la TRNEE a le droit de tirer du Trésor sans autres crédits parlementaires, afin de s’acquitter de ses obligations.
c) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où survient l’opération ou l’événement sous-jacent dont les revenus découlent. Les revenus reçus, mais non encore gagnés, sont présentés à titre de revenus reportés. Les fonds reçus de parties externes étant destinés à des fins déterminées sont comptabilisés dès qu’ils sont reçus en tant que revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les charges connexes sont engagées.
d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de départ sont comptabilisées à mesure qu’elles sont gagnées par les employés et calculées en fonction de l’information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. Ces indemnités de départ constituent pour la TRNEE une obligation dont le règlement se fera normalement à même les crédits futurs.
- La paie de vacances et les congés compensatoires sont passés en charge à mesure que les employés ont droit à ces avantages en vertu des modalités de leur contrat de travail respectif.
- Les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique sont passées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’ensemble des obligations de la TRNEE envers ce Régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, la TRNEE n’est pas tenue de verser des cotisations relativement à une insuffisance actuarielle du Régime de retraite de la fonction publique, le cas échéant.
- Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Une somme correspondante est directement créditée aux capitaux propres du Canada
e) Créances
Les créances sont présentées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les comptes où le recouvrement est incertain.
f) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles dont le coût d’acquisition est de 2 000 $ ou plus sont capitalisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative. La vie utile estimative de chaque catégorie d’immobilisations se présente comme suit :
| CATÉGORIE DE BIENS | VIE UTILE |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste du terme, ou 10 ans |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 3 ans |
| Mobilier et matériel | 10 ans |
h) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
Les éléments les plus importants pour lesquels des estimations sont faites sont la vie utile des immobilisations corporelles et les hypothèses sous-jacentes aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer de façon significative des estimations. Les estimations de la direction font l’objet d’une révision périodique et les rajustements, le cas échéant, sont portés aux états financiers de l’exercice durant lequel ils sont connus.
3. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS
La TRNEE est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères et les sociétés d’État. La TRNEE effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles, à l’exception des services reçus gratuitement.
La TRNEE a engagé avec des apparentés des charges totalisant 1 190 572 $ (2008 – 1 108 896 $) dont 433 976 $ (2008 – 417 511 $) pour des services reçus gratuitement. Ces services comprennent 370 976 $ (2008 – 367 511 $) pour la location de locaux. Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 0 $ (2008 – 17 625 $) pour des événements à frais partagés organisés par la TRNEE.
4. CRÉANCES
| 2009 ($) | 2008 ($) | |
| Autres ministères | 30 388 | 93 953 |
| Tiers | 27 059 | 934 |
| Total des créances | 58 447 | 94 886 |
5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| Coût au 31 mars 2008 |
Acquisitions | Cessions | Coût au 31 mars 2009 |
|
| Améliorations locatives | 282 315 $ | 63 587 $ | 192 477 $ | 153 424 $ |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 366 913 $ | 40 261 $ | 201 726 $ | 205 448 $ |
| Mobilier et matériel | 180 191 $ | 6 150 $ | 13 850 $ | 172 491 $ |
| 829 419 $ | 109 998 $ | 408 053 $ | 531 363 $ | |
| Amortissement de l’exercice | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette au 31 mars 2009 |
Valeur comptable nette au 31 mars 2008 |
|
| Améliorations locatives | 12 724 $ | 52 252 $ | 101 173 $ | 50 310 $ |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 46 018 $ | 136 129 $ | 69 319 $ | 75 077 $ |
| Mobilier et matériel | 7 889 $ | 141 015 $ | 31 475 $ | 33 215 $ |
| 66 631 $ | 329 396 $ | 201 967 $ | 158 601 $ |
6. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER
| 2009 ($) | 2008 ($) | |
| Fournisseurs | 572 996 | 691 806 |
| Autres ministères | 16 666 | 13 338 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 589 662 | 705 145 |
7. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
i) Indemnités de départ
La TRNEE calcule son passif estimatif pour les indemnités de départ en utilisant des informations provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel pour les indemnités pour l’ensemble du gouvernement. Le passif des indemnités de départ, incluant la tranche à court terme, a été établi à 532 206 $ (2008 – 427 731 $). Le montant comptabilisé au titre des salaires et avantages sociaux au cours de l’exercice a été de 210 759 $ (2008 – 235 422 $) et le montant payé a été de 106 284 $ (2008 – aucun).
ii) Prestations de retraite
Les cotisations de la TRNEE et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice sont comme suit :
| 2009 ($) | 2008 ($) | |
| Cotisations de la TRNEE | 257 023 | 247 226 |
| Cotisation des employés | 129 420 | 117 275 |
8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
De par leur nature, les activités de la TRNEE peuvent résulter en la conclusion de contrats pluriannuels importants et d’autres obligations en vertu desquels la TRNEE serait appelée à verser des sommes lorsque les services visés auront été rendus. Les obligations contractuelles importantes peuvent raisonnablement être estimées comme suit :
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et après | TOTAL | |
| Contrat de location exploitation | 27 948 $ | 12 080 $ | 1 259 $ | – | 41 287 $ |
9. CRÉDITS PARLEMENTAIRES
La TRNEE est essentiellement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires, qui sont surtout fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de la TRNEE différent selon qu’ils sont présentés d’après le financement par le gouvernement ou la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.
a) Rapprochement du coût d’exploitation net et du total des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :
| 2009 ($) | 2008 ($) | |
| Coût d’exploitation net | 5 593 870 | 5 593 870 |
| Produit de la vente de publications en conformité avec le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
– | 988 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût d’exploitation net, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (66 631) | (67 062) |
| Services reçus gratuitement | (433 976) | (417 511) |
| Financement reçu d’autres ministères | – | 17 625 |
| Autres revenus | 105 885 | 663 |
| (394 722) | (466 286) | |
| Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût d’exploitation net, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Augmentation des avantages sociaux futurs | (104 475) | (235 422) |
| (104 475) | (235 422) | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût d’exploitation net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 109 998 | 22 237 |
| Diminution du stock de publications aux fins de revente | – | (25 426) |
| Diminution des charges payées d’avance | (16 199) | (16 199) |
| 93 799 | (20 058) | |
| Crédits de l’exercice utilisés | 5 188 471 | 4 884 016 |
b) Crédits parlementaires approuvés et utilisés :
| 2009 ($) | 2008 ($) | |
| Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement | 5 167 183 | 4 980 916 |
| Crédits législatifs : | ||
| Cotisations aux régimes d’avantages sociaux | 411 000 | 452 000 |
| Frais de production de publications à des fins de revente | – | 988 |
| 5 578 183 | 5 433 904 | |
| Moins : Crédits non utilisés – fonctionnement | (389 712) | (549 889) |
| Total des crédits utilisés | 5 188 471 | 4 884 016 |
c. Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :
| 2009 ($) | 2008 ($) | |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 161 630 | 4 852 448 |
| produit de la vente de publications en conformité avec le paragraphe 29.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques |
– | 988 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur l’encaisse nette fournie par le gouvernement, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Financement reçu d’autres ministères | – | 17 625 |
| Autres revenus | 105 885 | 663 |
| 105 885 | 18 288 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur l’encaisse nette fournie par le gouvernement, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
| Variation des créances | 36 439 | 53 579 |
| Variation des créditeurs et charges à payer | (115 483) | (41 287) |
| (79 044) | 12 292 | |
| Crédits de l’exercice utilisés | 5 188 471 | 4 884 016 |
10. DON
Des dons totalisant 105 000 $ (2008 – aucun) reçus en 2008-2009 de tiers ont été utilisés pour financer les coûts associés à un événement organisé par la TRNEE pour marquer son 20e anniversaire. Tous les fonds avaient été dépensés au 31 mars 2009.
11. CHIFFRES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés pour les besoins de présentation de l’exercice en cours.
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