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Rapport annuel 2007-2008 – Notes Afférentes aux États Financiers

Exercice terminé le 31 mars, 2008

1. Pouvoirs et objectif

La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, est un établissement public aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La TRNEE atteint son objectif de promotion du développement durable et d’intégration de l’environnement et de l’économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des « dialogues » d’intervenants sur des sujets précis et dans certains secteurs économiques, en formulant des conseils, en menant des activités d’éducation et de communications, et en servant de catalyseur du changement. Ses charges d’exploitation sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. Les avantages sociaux sont conformes aux autorisations législatives appropriées. La TRNEE n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Les principales conventions comptables sont :

a) Crédits parlementaires

La TRNEE est financée en majeure partie par le gouvernement sous forme de crédits parlementaires. Les crédits consentis à la TRNEE ne correspondent pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 9 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b) Somme à recevoir du Trésor

La TRNEE exerce ses activités à même les fonds du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la TRNEE sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la TRNEE proviennent du Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d’encaisse que la TRNEE a le droit de tirer du Trésor sans autres crédits parlementaires, afin de s’acquitter de ses obligations.

c) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où survient l’opération ou l’événement sous-jacent dont les revenus découlent. Les revenus reçus mais non encore gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de départ sont comptabilisées à mesure qu’elles sont gagnées par les employés et calculées en fonction de l’information provenant des résultats du passif déterminé par calcul actuariel des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. Ces indemnités de départ constituent pour la TRNEE la seule obligation de cette nature dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices.
• La paie de vacances et les congés compensatoires sont comptabilisés à mesure que les employés ont droit à ces avantages en vertu des modalités de leur contrat de travail respectif.
• Les cotisations au Régime de retraite de la fonction publique sont passées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’ensemble des obligations de la TRNEE envers ce Régime. En vertu des dispositions législatives actuelles, la TRNEE n’est pas tenue de verser des cotisations relativement à une insuffisance actuarielle du Régime de retraite de la fonction publique, le cas échéant.
• Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Une somme correspondante est directement créditée à l’avoir du Canada.

e) Créances

Les créances sont présentées en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Une provision est établie pour tous les comptes où le recouvrement est incertain.

f ) Stock de publications aux fins de revente

Le stock de publications aux fins de revente de la TRNEE était vendu par un distributeur indépendant jusqu’au 31 mars 2008. Le distributeur avait droit à une commission de 50 p. 100 du prix de vente de chaque publication vendue. Le stock aux fins de revente est évalué à sa valeur de réalisation nette, toujours inférieure au coût.

À compter du 31 mars 2008, la TRNEE a cessé de vendre ses publications puisqu’elles étaient affichées gratuitement sur Internet. La TRNEE a mis fin à l’entente avec le distributeur indépendant. Par conséquent, le solde du stock a été radié des comptes.

g) Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles dont le coût d’acquisition est de 2 000 $ ou plus sont capitalisées au coût et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative. La vie utile estimative de chaque catégorie d’immobilisations se présente comme suit :

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les éléments les plus importants sur lesquels des estimations sont faites sont la vie utile des immobilisations corporelles, la réduction de la valeur et les radiations du stock de publications aux fins de revente, et les indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de façon significative. Ces estimations font l’objet d’une révision périodique et les rajustements, le cas échéant, sont portés aux états financiers de l’exercice durant lequel ils sont relevés.

3. Opérations entre apparentés

La TRNEE est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères et les sociétés d’État. La TRNEE effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles, à l’exception des services reçus gratuitement.

La TRNEE a engagé avec des apparentés des charges totalisant 1 108 896 $ (2007 – 1 226 745 $) dont 417 511 $ (2007 – 413 484 $) pour des services reçus gratuitement. Ces services comprennent 367 511 $ (2007 – 367 484 $) pour la location de locaux, 48 000 $ (2007 – 44 000 $) pour des services de vérification et 2 000 $ (2007 – 2 000 $) pour des services d’administration de la paie. Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 17 625 $ (2007 – 20 000 $) pour des événements à frais partagés organisés par la TRNEE.

4. Créances

5. Immobilisations corporelles

6. Créditeurs et charges à payer

7. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

La TRNEE a modifié le montant estimatif du passif au titre des indemnités de départ en 2007-2008. Elle a utilisé l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L’estimé précédent était fondé sur le temps travaillé par les employés de la TRNEE. Le passif au titre des indemnités de départ, incluant la tranche à court terme, a été établi à 427 731 $ (2007 – 192 309 $). Le montant comptabilisé au titre des salaires et avantages sociaux de l’exercice était de 235 422 $ (2007 – 21 262 $) et aucun montant n’a été versé (2007 – 15 306 $).

b) Prestations de retraite

Les cotisations de la TRNEE au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice se sont élevées à 247 226 $ (2007 – 216 892 $) et les cotisations des employés de 117 275 $ (2007 – 91 966 $) sont comptabilisées au titre des salaires et avantages sociaux pour l’exercice visé; ils correspondent au coût total en vertu du Régime.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la TRNEE peuvent résulter en la conclusion de contrats pluriannuels importants et d’autres obligations en vertu desquelles la TRNEE serait appelée à verser des sommes lorsque les services visés auront été rendus. Les obligations contractuelles peuvent raisonnablement être estimées comme suit :

9. Crédits parlementaires

La TRNEE est essentiellement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires, qui sont surtout fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats d’exploitation nets de la TRNEE diffèrent selon qu’ils sont présentés d’après le financement par le gouvernement ou la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement du coût d’exploitation net et du total des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :

b) Rapprochement des crédits parlementaires approuvés et utilisés :

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :

10. Chiffres de l’exercice précédent

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés pour les besoins de la présentation de l’exercice en cours.