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Rapport annuel 2011 – 2012 : Notes afférentes aux états financiers

Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. POUVOIRS ET OBJECTIFS

La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, est un établissement public aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La TRNEE atteint son objectif de promotion du développement durable et d’intégration de l’environnement et de l’économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des « dialogues » d’intervenants sur des sujets précis, et dans certains secteurs économiques, en formulant 4des conseils, en menant des activités d’éducation et de communication et en servant de catalyseur du changement. Ses charges de fonctionnement sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. La TRNEE n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La TRNEE a deux activités de programme :

Programme consultatif sur les enjeux environnementaux et économiques (dit Programme consultatif) – La sensibilisation et la compréhension des Canadiens et de leurs gouvernements au sujet des défis en matière de développement durable et la promotion de solutions viables sont essentielles à l’avenir du Canada tant sur le plan de l’environnement que sur celui de l’économie du pays.

Services internes – Tous les services qui soutiennent le fonctionnement de la TRNEE et qui agissent comme facilitateurs pour l’autre activité de programme de la TRNEE.

2. MÉTHODE DE LA PRÉSENTATION – CONTINUITÉ D’EXPLOITATION

Le 29 mars 2012, le gouvernement du Canada a déclaré son intention de liquider et de fermer la TRNEE au plus tard le 1er avril 2013. Cette intention a été approuvée par l’adoption (sanction royale) du projet de loi C-38 le 29 juin 2012. L’hypothèse de continuité d’exploitation sur laquelle se fonde la préparation des présents résultats financiers présume que la TRNEE poursuivra ses activités dans un avenir prévisible et sera en mesure de réaliser ses actifs et de s’acquitter de ses obligations dans le cours normal des activités. Toutes les activités de la TRNEE cessant en 2012-1013, la présentation des états financiers fondée sur la base de la continuité d’exploitation n’est plus appropriée. Les états financiers 2011-2012 sont donc présentés sur la base de la liquidation. Lors de la liquidation de la TRNEE les passifs non acquittés deviendront les passifs de Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

3. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

En vertu de la comptabilité sur base de liquidation, les actifs et les passifs sont mesurés selon leur valeur de réalisation nette et les montants des règlements respectivement. Vu la nature des actifs et des passifs de la TRNEE, aucune modification à la mesure des actifs et des passifs n’a été jugée nécessaire. En raison de l’intention de liquider et de fermer la TRNEE indiquée à la note 2, un passif en regard des prestations de cessation d’emploi a été constaté pour l’exercice en cours.

Les principales conventions comptables sont :

a) Autorisations parlementaires

La TRNEE est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des crédits consentis à la TRNEE ne correspond pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière nette, ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus figurant à l’état des résultats et de la situation financière nette sont les montants déclarés dans les états financiers prospectifs du Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La TRNEE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la TRNEE est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la TRNEE sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations de la TRNEE et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la TRNEE a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit parlementaire afin de s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus:

Les contributions reçues de tiers à des fins déterminées sont comptabilisées dès qu’elles sont reçues en tant que revenus reportés. Elles sont constatées dans l’exercice où les charges connexes sont engagées.

Les revenus divers sont comptabilisés dans l’exercice où survient l’opération ou l’événement sous-jacent dont les revenus découlent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la TRNEE. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de la TRNEE.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services reçus gratuitement d’autres ministères pour des éléments tels que les frais relatifs aux locaux sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif.

L’employé a droit à des prestations de cessation d’emploi lorsqu’on met fin à son emploi avant la date normale de son départ à la retraite ou s’il accepte de partir volontairement en échange de ces prestations. La TRNEE enregistre un passif pour les prestations de cessation d’emploi, qu’elle calcule en fonction des années de service continu de l’employé dans la fonction publique, lorsqu’elle entend manifestement mettre fin à l’emploi de membres de son personnel.

f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la TRNEE au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale de la TRNEE découlant du Régime. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés qui ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs conventions collectives ou de leurs conditions d’emploi les accumulent au fur et à mesure qu’ils rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés correspond aux deux semaines prévues en cas de congédiement pour la première année d’emploi continu plus une semaine par année subséquente d’emploi continu. En 2010-2011, des indemnités de départ ont été calculées à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

g)

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation; une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des éléments de passif possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S’il est probable que l’événement futur se produise, ou qu’il ne se produise pas, et qu’une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif et une charge est constatée dans les états financiers. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût d’acquisition est d’au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat et amorties comme suit selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des présents états financiers exige que la direction établisse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. On établit des estimations pour les principaux éléments suivants : les prestations de cessation d’emploi, les indemnités de départ, les indemnités de vacances et de congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels peuvent différer significativement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et les rajustements, le cas échéant, sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.

4. AUTORISATIONS PARLEMENTAIRES

La TRNEE est essentiellement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la TRNEE diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et du total des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :

b) Autorisations fournies et utilisées

5. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER

Le tableau suivant présente le détail des créditeurs et charges à payer de la TRNEE :

En raison de l’annonce de sa fermeture en 2012-2013, la TRNEE a inscrit une obligation de 1 326 928 $ au 31 mars 2012 dans ses charges à payer au titre des prestations de cessation d’emploi pour rendre compte des coûts estimatifs de réaménagement des effectifs.

6. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

i) Prestations de retraite

Les employés de la TRNEE participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que la TRNEE versent des cotisations couvrant le coût du Régime. Les charges prévues à ce titre en 2011-2012 sont de 323 071 $ (299 056 $ en 2010-2011), soit environ 1,7 fois (1,7 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de la TRNEE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ

La TRNEE verse des indemnités de départ à certains de ses employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et par suite des changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2011- 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir à la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

7. DÉBITEURS ET AVANCES

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la TRNEE :

8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

9. CONTRIBUTIONS

Une partie de la situation financière nette de la TRNEE est utilisée pour une fin déterminée. Les revenus et charges connexes sont inscrits à l’état des résultats et de la situation financière nette. La Loi sur la TRNEE permet à la TRNEE de recevoir des fonds de tiers à des fins déterminées. En 2011-2012, des fonds d’un montant de 4 322 $ ont été recus d’un tiers et ont été utilisés pour payer les frais de vidéoconférence du Forum sur l’eau de la TRNEE à Ottawa. (En 2010-2011, des fonds d’un montant de 88 770 $ ont été reçus d’un tiers et ont été utilisés pour convoquer une réunion afin de discuter d’un Dialogue sur les sables bitumineux.)

10. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

De par leur nature, les activités de la TRNEE peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et d’autres obligations en vertu desquels la TRNEE serait appelée à verser des sommes lorsque les services visés auront été rendus. Les obligations contractuelles importantes peuvent raisonnablement être estimées comme suit:

La TRNEE estime qu’à sa fermeture en 2012-2013, un paiement de 12 000 $ sera nécessaire pour acquitter des pénalités de résiliation de contrats divers.

11. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

En vertu du principe de propriété commune, la TRNEE est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La TRNEE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, la TRNEE a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la TRNEE a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la TRNEE :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs pour qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la TRNEE.

b) Autres opérations entre apparentés

Les revenus et les charges indiqués au point b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés au point a).

12. INFORMATION SECTORIELLE

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de la TRNEE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3 – Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme selon les principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

13. MODIFICATIONS COMPTABLES

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de la TRNEE sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, la TRNEE présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 1 572 $ en 2011 et de diminuer le total des actifs financiers de 1 000 $ en 2011.

Le financement du gouvernement et les transferts ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette sous la rubrique « Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, la TRNEE constatait ces opérations directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 5 482 603 $ en 2011.

14. CHIFFRES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés pour les besoins de présentation de l’exercice en cours.