Vérification des contrôles de base de la TRNEE
Janvier 2012
Bureau du contrôleur général
Objectif et portée
Cette vérification avait pour but de déterminer si les contrôles de base de la gestion financière1 en place à la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie sont efficaces et permettent d’assurer le respect des lois, politiques et directives applicables..
La vérification a comporté l’examen d’un échantillon d’opérations assujetties à chacune des politiques et directives mentionnées à l’annexe A du présent rapport. Ces opérations ont eu lieu entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Conformité aux normes professionnelles
Cette vérification a été effectuée en conformité des Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne.2
Brian M. Aiken, CIA, CFE
Contrôleur général adjoint
Secteur de la vérification interne, Bureau du contrôleur général
Pourquoi est ce important
La population canadienne s’attend à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement, que les fonds publics fassent l’objet d’une gestion prudente, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle s’attend également à des rapports fiables qui montrent de façon transparente et responsable comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens3.
La Loi sur la gestion des finances publiques désigne les administrateurs généraux à titre d’administrateurs des comptes de leur ministère et organisme respectif. En leur qualité d’administrateur des comptes, les administrateurs généraux doivent rendre compte de l’organisation des ressources de façon que les objectifs ministériels soient réalisés conformément aux politiques et aux directives gouvernementales; veiller à ce que des systèmes de contrôle interne soient en place; signer les comptes ministériels; et s’acquitter d’autres responsabilités particulières prévues par la loi ou la réglementation aux fins de l’administration de leur ministère ou de leur organisme.
Constatations et conclusion de la vérification
Les contrôles de base de la gestion financière au sein de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie sont efficaces et conformes aux neuf politiques, directives4 et lois connexes.
Il convient de souligner l’application de contrôles efficaces eu égard aux composantes de l’annexe A portant les mentions « Respecté » et « Respecté en grande partie ».
En ce qui concerne les composantes de l’annexe A portant la mention « Respecté en partie », il a été possible de conclure que le manque d’uniformité quant à l’application des procédures préalables à l’approbation s’est traduit par la réalisation d’achats avant l’obtention de l’engagement des dépenses et de l’autorisation y afférente.
Recommandation
Dans le cadre de la présente vérification, l’organisme a reçu la recommandation selon laquelle il doit s’assurer de l’approbation préalable des dépenses.
Réponse de la direction
La direction a reçu les constatations de la vérification et a préparé un plan d’action afin de donner suite à la recommandation formulée. La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie a remis au Bureau du contrôleur général un plan d’action de la direction en guise de réponse aux constatations précitées.
Les résultats de la vérification et le plan d’action de la direction ont fait l’objet de discussions en présence du président et premier dirigeant de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie et du Comité de vérification des petits ministères et organismes.
Suivi
Le Bureau du contrôleur général assurera un suivi concernant ce plan d’action jusqu’à ce que des mesures aient été prises relativement à chaque constatation.
| Politiques et directives prises en compte | Conformité |
|---|---|
| Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses | Respectée |
| Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements5 | Respectée en partie |
| Directive sur la vérification des comptes6 | Respectée en grande partie |
| Directive sur les cartes d’achat | Respectée |
| Politique sur les marchés | Respectée en grande partie |
| Directive du Conseil national mixte sur les voyages | Respectée en grande partie |
| Politique sur l’accueil et Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences | Respectée en grande partie |
| Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales | Respectée en grande partie |
| Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye | Respectée en partie |
| Respectée | Conformité dans une proportion d’au moins 99 %. |
| Respectée en grande partie | Conformité dans une proportion d’au moins 90 % mais de moins de 99 %. |
| Respectée en partie | Conformité dans une proportion d’au moins 80 % mais de moins de 90 %. |
| Non respectée | Conformité dans une proportion inférieure à 80 %. |
[1] On trouvera à l’annexe A la liste complète des politiques et des directives qui ont été prises en compte aux fins de cette vérification. Quant aux critères de vérification, ils se trouvent sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2011/ccac-cvcb-fra.asp.
[2] Le Bureau du contrôleur général n’a pas fait l’objet d’une évaluation externe visant à confirmer ce point.
[3] Cadre des politiques de gestion financière: section 2, « Contexte ».
[4] Voir l’annexe A pour prendre connaissance de la conformité globale de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie à l’égard des composantes évaluées.
[5] Comprend l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
[6] Comprend l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
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