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Chapitre 7 : Annexes

État de la situation : la lutte contre le changement climatique au Canada

7.1 Lettre de référence ministérielle

Traduction de la lettre originale du ministre de l’Environnement, l’honorable Peter Kent.

M. Robert Page
Président
Table ronde nationale
sur l’environnement et l’économie
344, rue Slater
Bureau 200
Ottawa (Ontario) K1R 7Y3

Monsieur,

Par la présente, je sollicite les conseils de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) à propos du programme du gouvernement en matière d’environnement.

À titre d’organisme consultatif indépendant relevant du Parlement par l’entremise du ministre de l’Environnement, la TRNEE occupe une position unique pour conseiller le gouvernement fédéral sur les solutions de développement durable.

Par le passé, le gouvernement du Canada a confié à la TRNEE l’exécution de recherches et la formulation de recommandations sur des enjeux clés et émergents; aujourd’hui, je vous demande conseil à propos de deux importantes questions afin d’orienter les futures politiques environnementales du gouvernement fédéral.

1. Examen complet des plans et politiques des provinces et territoires en matière de changement climatique

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada entend prendre des mesures à l’égard du changement climatique et atteindre sa cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en mettant en oeuvre une approche systématique de réglementation sectorielle de ces émissions. Environnement Canada a récemment publié un document intitulé Cible d’émissions de gaz à effet de serre et projections des émissions au Canada, dans lequel on explique que les mesures prises par le gouvernement fédéral à ce jour, alliées aux mesures adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux, devraient permettre de réduire de 65 mégatonnes les émissions de GES d’ici 2020, ce qui représente environ le quart des réductions des émissions nécessaires pour atteindre la cible de 2020, soit une réduction de 17 % des émissions par rapport à 2005.

Dans un rapport publié récemment dans le cadre de la série Prospérité climatique intitulé Voies parallèles : Choix de politiques climatiques pour le Canada, la TRNEE renvoie aux projections d’Environnement Canada en matière d’émissions. Bien que ces projections aient fait l’objet d’un examen par un groupe d’experts indépendants, je pense qu’il convient d’effectuer une analyse approfondie des plans des provinces et territoires en matière de changement climatique et des mesures qu’ils ont prises et qu’ils entendent prendre, ainsi que de leur contribution prévue à la cible de 2020 d’une réduction de 17 % des émissions par rapport à 2005.

Une analyse des plans provinciaux en matière de réduction des émissions et des progrès réalisés à ce jour dans la mise en oeuvre de ces plans, ainsi qu’une estimation des réductions des émissions prévues dans le cadre des initiatives actuelles et futures des provinces et territoires en matière de changement climatiques d’ici 2020, permettraient notamment de mieux comprendre leur contribution à la cible de réduction des émissions du Canada pour 2020. Une telle analyse éclairerait les démarches globales du gouvernement pour la mise en oeuvre d’une approche de réglementation sectorielle en vue d’atteindre la cible de 2020.

2. Évaluation des approches axées sur le cycle de vie pour améliorer la durabilité de l’environnement

Depuis le milieu des années 80, le secteur privé a recours à des méthodes axées sur le cycle de vie pour gérer les coûts, y compris les coûts rattachés à des questions environnementales et sociales. La capacité d’analyser les coûts d’un produit à toutes les étapes de son cycle de vie (conception, production, distribution et élimination) permet aux entreprises de cerner les possibilités de réduire les coûts ou d’améliorer la productivité.

Les méthodes axées sur le cycle de vie ne sont pas bien intégrées dans le secteur public, malgré les avantages qu’elles pourraient procurer pour l’élaboration d’une politique environnementale. La conception de la politique ne doit pas être fondée strictement sur la réaction à un résultat négatif isolé ou sur la réglementation d’un tel résultat relevant de la compétence du gouvernement. La connaissance de toutes les étapes de la chaîne de production depuis la conception jusqu’à l’élimination pourrait permettre au gouvernement d’élargir son rôle traditionnel pour essayer d’atténuer les répercussions sur l’environnement avant que celles ci ne nécessitent des partenariats public privé. Par exemple, une simple intervention à l’étape de la conception d’un produit peut avoir des résultats positifs sur l’environnement plus loin en aval, particulièrement à l’étape de la gestion des déchets et du recyclage.

En Europe, plusieurs initiatives visant à apporter des changements tout au long du cycle de vie des produits ou services ont été mises en oeuvre. L’une des plus remarquables, soit la responsabilité élargie des producteurs, semble connaître un succès intéressant, notamment dans le secteur de l’automobile.

Quelles seraient les répercussions de la mise en oeuvre de ce type d’approche? Les méthodes fondées sur le cycle de vie sont elles utiles pour intégrer les coûts économiques et environnementaux de façon à reconnaître la véritable valeur des biens et services environnementaux? Est il possible d’appliquer à la gérance de l’environnement au Canada une approche fondée sur le cycle de vie qui soit favorable à la concurrence économique?

Je vous demande de formuler vos conseils à l’intention du gouvernement au plus tard en mars 2012. Les travaux nécessaires devront être faits dans les limites du budget actuel de la Table ronde nationale.

Environnement Canada et d’autres ministères et organismes du gouvernement sont prêts à participer aux travaux, au besoin.

Nous vous remercions d’avance pour l’engagement de vos membres et leur contribution à l’environnement, à l’économie canadienne et à la santé des Canadiens et Canadiennes.

Cordialement,

L’honorable Peter Kent, C.P., député

7.2 Modèle du SCMI

Le modèle du Système canadien de modélisation intégrée (SCMI) est un modèle éq-CO₂nomie énergétique maintenu par la firme Navius Research Inc. et par l’Energy and Materials Research Group de l’Université Simon Fraser ^t. Le modèle comprend une représentation détaillée des technologies qui permettent de produire des biens et des services dans l’ensemble des secteurs économiques et tente de simuler de façon réaliste la rotation des capitaux propres et les choix technologiques. Il comporte aussi une représentation des rétroactions d’équilibre, de sorte que l’offre et la demande de biens et de services à forte intensité énergétique s’ajustent en réaction aux politiques.

Les simulations du SCMI tiennent compte des extrants énergétiques, économiques et physiques, des émissions de GES et des émissions des PCA établis au moyen de sousmodèles (voir le Tableau 9). Le SCMI ne comprend pas les émissions d’acides adipique et nitrique, de solvants ou d’hydrurofluorurocarbone (HFC), mais comprend pratiquement toutes les émissions des PCA, sauf celles qui proviennent de sources à ciel ouvert (p. ex., feux de forêt, sols et poussière des routes).

TABLEAU 9 : SOUS-MODÈLES SECTORIELS DU SCMI

Structure du modèle et simulation de la rotation des capitaux propres

En tant que modèle axé sur la technologie, le SCMI suit l’évolution des capitaux propres au fil du temps (mises hors service, modernisations et nouvelles acquisitions), selon laquelle les consommateurs et les entreprises font des acquisitions séquentielles où la vision de l’avenir occupe une place limitée. Ce suivi est particulièrement important pour comprendre les répercussions des différents échéanciers de réduction des émissions. Le modèle permet de calculer les coûts de l’énergie (ainsi que les émissions) pour chaque service énergétique dans l’économie, comme les superficies commerciales chauffées ou les kilomètres-personnes parcourus. Pour chaque période, des biens sont mis hors service selon une fonction reposant sur l’âge (bien qu’il soit possible de moderniser certains biens pour les remettre en service si l’évolution des conditions économiques le justifie), et la demande pour de nouveaux biens croît ou décroît selon les prévisions exogènes initiales de l’activité économique, et selon l’influence réciproque subséquente entre l’offre et la demande d’énergie et le module macroéconomique. La simulation produit des itérations entre l’offre et la demande et le module macroéconomique jusqu’à ce que les prix de l’énergie tombent en-dessous d’une valeur seuil; ce processus de convergence est ensuite repris pour chaque période de cinq ans d’une simulation complète.

Le SCMI simule la concurrence entre les technologies à chaque noeud de services énergétiques de l’économie en comparant le coût du cycle de vie et certains contrôles spécifiques liés à la technologie, par exemple la limite maximale de la part de marché dans les cas où une technologie est restreinte par des facteurs physiques, techniques ou réglementaires qui l’empêchent d’occuper tout le marché. Au lieu de fonder la simulation des choix technologiques uniquement sur les coûts financiers et les taux d’actualisation sociaux, le SCMI applique une définition du coût du cycle de vie différente de celle d’une analyse ascendante en incluant des coûts intangibles qui reflètent les préférences des consommateurs et des entreprises ainsi que des taux d’actualisation implicites établis en fonction des comportements réellement observés en matière d’acquisition technologique.

Rétroactions à l’équilibre dans le SCMI

Le SCMI est un modèle intégré d’équilibre énergie-économie qui simule l’interaction entre l’offre et la demande en énergie et le rendement macroéconomique de secteurs économiques clés, y compris les effets du commerce international. Contrairement à la majorité des modèles d’équilibre général calculable, toutefois, la version courante du SCMI n’équilibre pas les budgets des gouvernements ni les marchés en fonction des emplois et des investissements. De plus, la représentation qu’il fait des intrants et extrants économiques est biaisée vers l’approvisionnement énergétique, les industries à forte consommation d’énergie et les utilisations finales de l’énergie dans les secteurs résidentiel, commercial et institutionnel et du transport.

Le SCMI estime l’effet d’une politique particulière en comparant les prévisions sans mise en oeuvre de la politique à celles d’une simulation où la politique est appliquée. Le modèle simule l’effet de la politique en deux étapes pour chaque période de la simulation. Durant la première phase, une politique énergétique (p. ex., une tarification des émissions nationales, une contrainte technologique spécifique, une subvention ou une combinaison de facteurs de ce genre) est d’abord appliquée au volet de l’économie correspondant à la production des biens et services finaux, où les producteurs et les consommateurs
des biens et services choisissent les immobilisations selon les fonctions de choix technologique du SCMI. En se fondant sur ces premiers résultats, le modèle calcule ensuite la demande en électricité, en produits du pétrole raffiné et en sources d’énergie primaire, puis détermine leur coût de production. Si le prix de n’importe lequel de ces produits de base change d’un certain montant seuil par rapport à celui de la simulation qui ne tient pas compte de la politique, l’offre et la demande sont considérées comme n’étant pas en équilibre et le modèle est relancé en fonction des prix calculés à partir des nouveaux coûts de production. Ce cycle se poursuit jusqu’à ce qu’on atteigne un nouvel équilibre entre les prix de l’énergie et les demandes. La Figure 26 illustre ce processus. Pour ce projet particulier, même si les quantités produites pour tous les produits énergétiques ont été fixées de façon endogène à partir d’un équilibre de la demande et de l’offre, une tarification endogène n’a été utilisée que pour l’électricité et les produits issus du pétrole raffiné; les prix du gaz naturel, du pétrole brut et du charbon demeurent aux niveaux des prévisions exogènes (décrits plus loin), puisqu’on présume que le Canada est un preneur de prix en ce qui concerne ces combustibles.

FIGURE 26: MODÈLE SCMI D’APPROVISIONNEMENT ÉNERGÉTIQUE ET DE DÉBIT À LA DEMANDE

Durant la deuxième phase, une fois établi le nouvel ensemble des prix de l’énergie et des demandes après application de la politique, le modèle mesure la variation du coût de production des biens et services échangés compte tenu des nouveaux prix de l’énergie et des autres effets de la politique. Dans le cas des biens échangés à l’échelle internationale, comme le bois d’oeuvre et les véhicules pour le transport de passagers, le SCMI rajuste la demande selon des élasticités-prix afin d’obtenir une demande à long terme qui tient compte à la fois de la demande nationale et de la demande internationale pour ces biens
(ce qu’on appelle la « spécification d’Armington ») ^u. Le transport de marchandises dépend des fluctuations de la valeur ajoutée combinée des secteurs industriels, alors que le transport de passagers est rajusté selon une élasticité des kilomètres-personnes parcourus (-0,02). Les superficies résidentielles et commerciales sont rajustées par une substitution séquentielle de la consommation d’énergie domestique par rapport à d’autres biens (0,5), de la consommation par rapport à l’épargne (1,29) et des biens par rapport aux loisirs (0,82). Si la demande pour un bien ou service varie d’une valeur supérieure au seuil fixé, l’offre et la demande sont considérées comme n’étant pas en équilibre et le modèle est relancé en fonction des nouvelles demandes. Ce cycle se poursuit jusqu’à ce qu’on atteigne un nouvel équilibre entre l’offre et la demande d’énergie et de biens et services; le processus est ensuite repris pour chaque période de cinq ans d’une simulation complète.

Fondement empirique des valeurs des paramètres

Les publications techniques et traitant des marchés fournissent les données ascendantes conventionnelles à propos des coûts et de l’efficacité énergétique des nouvelles technologies. Comme il y a peu d’enquêtes détaillées sur la consommation d’énergie annuelle des catégories individuelles des biens dont le modèle fait le suivi (particulièrement lorsqu’il s’agit de petites unités), les données doivent être estimées à partir d’enquêtes dont le degré de détails techniques varie et par calibrage de la consommation d’énergie simulée par le modèle en fonction des données globales réelles de l’année de référence.

Les émissions de GES provenant des combustibles sont calculées directement à partir des estimations de la consommation d’essence du SCMI et du coefficient d’émission de GES du type de carburant. Les émissions de GES provenant de différents procédés sont estimées en fonction de données sur la performance technique ou des proportions stoechiométriques des produits chimiques. Le SCMI fait le suivi des émissions de tous les types de GES et en rend compte sous forme d’équivalents en dioxyde de carbone ^v.

Le SCMI fournit aussi des estimations des émissions des PCA provenant des procédés et des combustibles. Les facteurs propres à chaque type d’émissions proviennent des bases de données FIRE 6.23 et AP-42 de l’Environmental Protection Agency des États-Unis, de la base de données MOBIL 6, de calculs fondés sur les données de l’Inventaire national des rejets de polluants du Canada et de données sur les émissions provenant de Transports Canada et de l’Air Resources Board de la Californie.

Les paramètres comportementaux sont estimés selon une méthode combinant l’examen des publications et le jugement, appuyée par le recours à des enquêtes avec choix discrets pour les modèles d’estimation dont les paramètres peuvent être transposés sous forme de paramètres comportementaux dans le SCMI.

Simulation des changements technologiques endogènes au moyen du SCMI

Le SCMI comprend deux fonctionnalités de simulation des changements endogènes de caractéristiques technologiques individuelles en réaction à la mise en oeuvre d’une politique : une fonctionnalité de baisse du coût des immobilisations et une fonctionnalité de baisse des coûts intangibles. La fonctionnalité de baisse du coût des immobilisations établit un lien entre le coût financier d’une technologie durant les périodes futures et la production cumulative associée à cette technologie, afin de déterminer les économies en matière d’apprentissage et les économies d’échelle (p. ex. le recul observé du coût des éoliennes à mesure que leur production cumulative globale augmente). Elle comprend deux composantes complémentaires : l’une qui permet d’examiner la production canadienne cumulative, et l’autre la production mondiale cumulative. La fonctionnalité de baisse des coûts intangibles établit des liens entre les coûts intangibles d’une technologie durant une période donnée et la part de marché de cette technologie durant la période précédente, qui reflètent l’amélioration de la disponibilité de l’information et la diminution des risques perçus à mesure que les nouvelles technologies s’intègrent à grande échelle dans l’économie (p. ex., l’« effet champion » dans les marchés des nouvelles technologies); si un membre de la collectivité connu et respecté adopte une nouvelle technologie, les autres membres de la collectivité sont plus susceptibles d’adopter aussi cette technologie.

Méthodologie pour catégoriser les coûts des réductions découlant des politiques existantes et proposées

Pour catégoriser les coûts des réductions découlant des politiques existantes et proposées, on compare les réductions en 2020 attribuables à ces politiques à celles qui découlent de la tarification du carbone. Selon la méthode décrite ci-dessous, les réductions peuvent appartenir à l’une de trois fourchettes seuils :

R_p^faible= réductions à coût faible (0 $-50 $/t éq-CO₂)
R_p^moyen= réductions à coût moyen (51 $-100 $/t éq-CO₂)
R_p^élevé= réductions à coût élevé (>100 $/t éq-CO₂)

Si l’on suppose les simulations suivantes,

R_p = réductions en 2020 découlant de l’ensemble des politiques existantes et proposées
R₅₀ = réductions découlant des mesures à 50 $/t éq-CO₂ seulement (prix constant de 2005)
R₁₀₀ = réductions découlant des mesures à 100 $/t éq-CO₂ seulement (prix constant de 2005)
R_p+50 = réductions découlant de l’ensemble des politiques et des mesures à 50 $/t éq-CO₂
R_p+100 = réductions découlant de l’ensemble des politiques et des mesures à 100 $/t éq-CO₂

Les réductions découlant de l’ensemble des politiques sont catégorisées comme suit :

R_p^faible = réductions découlant des politiques existantes et des mesures à coût faible
= R_p – (R_p+50 – R₅₀)
Rp^moyen = réductions découlant des politiques existantes et des mesures à coût moyen
= R_p – (R_p+100 – R₁₀₀) – R_p^low
Rp^élevé = réductions découlant des politiques existantes et des mesures à coût élevé
= R_p+100 – R₁₀₀

Méthodologie de quantification de l’écart des émissions

Une approche comparable a été adoptée pour quantifier l’écart entre les émissions prévues en 2020 et la cible fédérale en matière de réduction des émissions.

E_p^faible = écart associé aux mesures à coût faible (0 $-50 $/t éq-CO₂)

E_p^moyen = écart associé aux mesures à coût moyen (51 $-100 $/t éq-CO₂)

E_p^élevé = écart associé aux mesures à coût élevé (101 $-150 $/t éq-CO₂)

Si l’on suppose les simulations suivantes,

R_p = réductions en 2020 découlant de l’ensemble des politiques existantes et proposées

R_p+Ecart50 = réductions découlant de l’ensemble des politiques et des mesures à 50 $/t éq-CO₂ de 2015 à 2020

R_p+Ecart100 = réductions découlant de l’ensemble des politiques et des mesures à 100 $/t éq-CO₂ de 2015 à 2020

R_p+Ecart150 = réductions découlant de l’ensemble des politiques et des mesures à 150 $/t éq-CO₂ de 2015 à 2020, prix nécessaire pour atteindre une cible de 607 Mt éq-CO₂ en 2020.

L’écart est calculé comme suit :
E_pfaible = réductions possibles pour combler l’écart dans la catégorie des mesures à coût faible

= R_p+Ecart50 – R_p

E_pmoyen = réductions possibles pour combler l’écart dans la catégorie des mesures à coût moyen

= R_p+Ecart100 – R_p+Ecart50 – R_p

E_pélevé = réductions possibles pour combler l’écart dans la catégorie des mesures à coût élevé

= R_p+Ecart150 – R_p+Ecart100 – R_p+Ecart50 – R_p

7.3 Analyses des politiques climatiques

7.4 Sommaire de la politique fédérale

Le gouvernement fédéral met en oeuvre une approche de réglementation sectorielle pour stimuler les réductions des émissions au moyen de normes sectorielles de performance relatives à la limitation des émissions. Il élabore également des normes de performance visant divers produits.

Normes de performance relatives à la limitation des émissions

Le premier secteur ciblé dans le cadre de l’approche fédérale de réglementation sectorielle est le secteur de l’électricité, qui a contribué 120 Mt éq-CO₂2 aux émissions totales du Canada en 2008, soit 16% des émissions. Dans ce secteur, les centrales alimentées au charbon ont produit 93 Mt d’émissions de GES, soit plus des trois quarts des émissions ⁷⁵. Le gouvernement du Canada met en place une réglementation visant la production d’électricité à partir du charbon, le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon (le Règlement sur le secteur de l’électricité thermique au charbon) ⁷⁶.

Aux termes du règlement proposé, des normes de performance relatives à la limitation des émissions sont établies pour les nouvelles centrales au charbon et les centrales au charbon arrivées à la fin de leur vie utile. Ces normes visent à faire en sorte que les émissions produites correspondent à celles d’une centrale électrique au gaz naturel à rendement élevé ⁷⁷. Le règlement devrait stimuler la transition de la production d’électricité à partir du charbon vers des sources plus efficaces et renouvelables. Le règlement final, qui doit entrer en vigueur en 2015, devrait réduire les émissions cumulatives de 175 Mt éq-CO₂2 de 2015 à 2030 ⁷⁸. Les réductions annuelles s’accroîtront au fil du temps.

Les modes de production d’électricité varient considérablement d’une province à l’autre. Le règlement touchera principalement l’Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, où le charbon est actuellement l’une des ressources principales pour la production d’électricité. Il n’aura pratiquement aucun impact dans les provinces qui ont principalement recours à l’hydroélectricité, comme la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve. L’Ontario ne sera pas non plus touchée par ce règlement fédéral, puisque son programme d’élimination progressive des centrales au charbon
devrait être achevé en 2014 ⁷⁹.

Des règlements sectoriels distincts sont prévus pour toutes les autres sources d’émissions importantes ⁸⁰, y compris pour le secteur de la production d’hydrocarbures en amont. La quantité des émissions qui seront éliminées par l’exécution du règlement sur le secteur de l’électricité thermique au charbon permet de penser que les réductions prévues au chapitre des autres règlements sectoriels pourraient aussi jouer un rôle important à l’égard de la réduction des émissions au Canada dans l’avenir.

Normes de performance des produits

Les émissions produites par les véhicules constituent une source importante au Canada, celles des automobiles à passagers et des camions légers représentant 12 % des émissions totales en 2007. Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers prescrit des normes d’émission de GES d’application obligatoire pour les nouveaux véhicules fabriqués à partir de 2011, les normes se resserrant au fil du temps. Les dispositions du règlement obligent les fabricants à satisfaire à une norme fixe en matière d’émissions pour l’ensemble des véhicules proposés, et offrent une certaine souplesse en permettant aux fabricants d’accumuler et d’échanger entre eux des crédits d’émissions. Selon les prévisions d’Environnement Canada, le règlement fera en sorte que les véhicules fabriqués entre 2011 et 2016 produiront durant leur vie utile 92 Mt de GES de moins que les modèles antérieurs ⁸¹.

La contribution des véhicules utilitaires lourds aux émissions de GES au Canada s’établissait tout juste audessus de 6 % en 2009 ⁸². Le gouvernement fédéral élabore à l’heure actuelle un règlement visant les véhicules lourds afin de réglementer les émissions provenant de cette source selon des normes harmonisées à celles des États-Unis. Le règlement proposé s’appliquerait aux fabricants. Une norme d’émissions par véhicule stimulerait la réduction des émissions produites par les moteurs et par d’autres composantes des véhicules. Comme pour les véhicules légers, les normes d’émission, qui s’appliqueraient aux nouveaux véhicules à partir de 2014, se resserreraient au fil du temps. Une certaine souplesse en matière de conformité pourrait être offerte par l’entremise d’un programme d’accumulation et d’échange de crédits d’émission. Parmi les véhicules visés par ce règlement, citons les camionnettes lourdes, les camions gros porteurs, les bétonnières et les autobus ⁸³.

Le Règlement sur les carburants renouvelables a été mis en place pour mettre à contribution les producteurs et importateurs de carburants afin de garantir que l’essence a une teneur moyenne de 5 % en carburants renouvelables. Ce règlement offre une certaine souplesse en matière de conformité en permettant aux parties réglementées d’échanger des crédits. Le gouvernement prévoit que le règlement permettra d’accroître les réductions des émissions de GES d’environ 1 Mt par année. Le règlement est entré en vigueur le 15 décembre 2010 ⁸⁴. Une modification à ce règlement entrée en vigueur le 1er juillet 2011 fixe une teneur minimale de 2 % en carburants renouvelables pour le carburant diesel et le mazout ⁸⁵.

7.5 Chevauchement des politiques climatiques

Cas 1 : Une norme fédérale de performance relative à la limitation des émissions chevauche une mesure quantitative provinciale ^w

Un tel chevauchement ne pose aucun problème si la réglementation provinciale est assez rigoureuse pour rendre non exécutoire la réglementation fédérale. Toutefois, si la réglementation fédérale est exécutoire, les réductions supplémentaires requises de la part des entreprises visées signifient que d’autres entreprises ne seront pas tenues de réduire leurs émissions autant qu’elles le devraient (elles achèteront plutôt des crédits supplémentaires des entreprises visées par les exigences les plus strictes). L’ensemble des émissions des secteurs réglementés ne changent pas, mais l’ajout de normes fédérales augmente les coûts.

Cas 2 : Une norme fédérale de performance relative à la limitation des émissions chevauche une mesure de prix provinciale ^x

Dans un tel cas, le chevauchement ne pose pas problème si la réglementation provinciale est assez rigoureuse pour rendre non exécutoire la réglementation fédérale. Si la réglementation fédérale est exécutoire, les émissions totales de la province sont réduites.

Cas 3 : Une norme fédérale de performance des produits chevauche une politique provinciale

Un tel chevauchement ne pose aucun problème si la réglementation fédérale est assez rigoureuse pour rendre non exécutoire la réglementation provinciale. Si la politique provinciale est exécutoire, les réductions des émissions des émetteurs réglementés augmenteront, mais il risque aussi d’y avoir des conséquences imprévues non souhaitables. Les entités réglementées de la province réduisent leurs émissions, mais d’autres entreprises en dehors de la province peuvent accroître les leurs en conséquence (puisque les normes fédérales de performance des produits autorisent l’échange de crédits entre entreprises). En fin de compte, les émissions globales ne changent pas, le fardeau de la réduction des émissions repose sur les entreprises de la province qui impose la réglementation et les coûts globaux de la réduction des émissions augmentent.

Lorsqu’il y a un risque que des politiques se chevauchant débouchent sur de telles conséquences indésirables, trois stratégies peuvent être mises en oeuvre pour remédier à la situation. Il faut d’abord s’efforcer de mieux coordonner les politiques des différents paliers de gouvernement. Ensuite, il convient d’établir des politiques axées sur les prix, qui permettent de réaliser des réductions supplémentaires même lorsque plusieurs politiques se chevauchent, puisque de telles politiques n’entraînent pas les conséquences indésirables décrites plus haut. Enfin, si des cibles quantitatives sont fixées, il convient de songer à introduire des mécanismes pour garantir le caractère additif des réductions lorsque des politiques se recoupent.

Source : Wigle et Rivers 2012 ( fourni sur demande)

[t] Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site www.NaviusResearch.com

[u] Les élasticités d’Armington du SCMI sont estimées selon une méthode économétrique à partir des données de 1960 à 1990. Si les fluctuations des prix tombent en dehors des fourchettes historiques, les élasticités offrent une moins grande certitude.

[v] Le SCMI utilise les estimations du potentiel de réchauffement de la planète sur 100 ans publiées en 2001 par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans un rapport intitulé Bilan 2001 des changements climatiques : Les éléments scientifiques, Cambridge, R.-U., Cambridge University Press.

[w] C.-à-d. une mesure axée sur le marché qui restreint la quantité totale des émissions, par exemple un mécanisme de plafonnement et d’échange.

[x] C.-à-d. une mesure axée sur le marché qui impose une pénalité financière sur les émissions, par exemple une taxe sur le carbone.

[75] Gazette du Canada, 2011.

[76] Gazette du Canada, 2011.

[77] Environnement Canada, 2011c.

[78] Gazette du Canada, 2011.

[79] Gouvernement de l’Ontario 2010.

[80] Gazette du Canada, 2011.

[81] Gazette du Canada, 2010a.

[82] Environnement Canada, 2011b.

[83] Environnement Canada, 2010b.

[84] Gazette du Canada, 2010b.

[85] Environnement Canada, 2011e.