Rapport annuel 2010 – 2011 : Notes afférentes aux états financiers
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2011
1. POUVOIRS ET OBJECTIFS
La Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE), constituée en 1994 en vertu de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, est un établissement public aux termes de l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La TRNEE atteint son objectif de promotion du développement durable et d’intégration de l’environnement et de l’économie dans la prise de décisions dans tous les secteurs en réalisant des études, en organisant des « dialogues » d’intervenants sur des sujets précis, et dans certains secteurs économiques, en formulant des conseils, en menant des activités d’éducation et de communication, et en servant de catalyseur du changement. Ses charges de fonctionnement sont financées principalement par une autorisation budgétaire annuelle et, dans une moindre mesure, par le recouvrement et le partage des frais de certaines activités. La TRNEE n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
La TRNEE a deux activités de programme :
Programme consultatif sur les enjeux environnementaux et économiques (Programme consultatif) – La sensibilisation et la compréhension des Canadiens et de leurs gouvernements au sujet des défis en matière de développement durable et la promotion de solutions viables sont essentielles à l’avenir du Canada tant sur le plan de l’environnement que sur celui de l’économie du pays.
Services internes – Tous les services qui soutiennent le fonctionnement de la TRNEE et qui agissent comme facilitateurs pour l’autre activité de programme de la TRNEE.
2. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada, à l’exception de ce qui est indiqué à la note 12 – Indicateur de dette nette. Les principales conventions comptables sont :
a) Crédits parlementaires
La TRNEE est financée en majeure partie par le gouvernement au moyen de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à la TRNEE ne correspond pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 9 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La TRNEE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la TRNEE est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par la TRNEE sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Somme à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. La somme à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la TRNEE a le droit de prélever du Trésor sans autre crédit parlementaire afin de s’acquitter de ses passifs.
d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice où survient l’opération ou l’événement sous-jacent dont les revenus découlent. Les revenus reçus, mais non encore gagnés, sont présentés à titre de revenus reportés. Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés dès qu’ils sont reçus en tant que revenus reportés. Ces revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les charges connexes sont engagées.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
Les indemnités de départ sont comptabilisées à mesure qu’elles sont gagnées par les employés et calculées à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. Ces indemnités de départ constituent pour la TRNEE une obligation dont le règlement se fera normalement à même les crédits futurs.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la TRNEE au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et représentent l’obligation totale de la TRNEE découlant du Régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la TRNEE n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du Régime.
Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Une somme correspondante est directement créditée aux capitaux propres du Canada.
f) Créances
Les débiteurs sont présentés en fonction de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour tous les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
g) Passif éventuel
Dans le cours normal de ses activités, la TRNEE est partie à diverses procédures judiciaires. Il s’agit de passifs éventuels qui peuvent devenir des obligations réelles si un ou plusieurs événements se produisent ou, au contraire, ne se produisent pas. S’il est probable que l’événement futur se produise, ou qu’il ne se produise pas, et qu’une estimation raisonnable de la perte puisse être faite, on comptabilise un passif estimatif, et une charge est constatée dans les états financiers. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
h) Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût d’acquisition est d’au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat et amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative. La vie utile estimative de chaque catégorie d’immobilisations se présente comme suit :
| CATÉGORIE D’IMMOBILISATIONS | VIE UTILE |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou 10 ans |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 3 ans |
| Mobilier et matériel | 10 ans |
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et les directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général, exige que la direction établisse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur le montant déclaré de l’actif, du passif, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.
On établit des estimations pour les principaux éléments suivants : la durée de vie utile des immobilisations corporelles, les indemnités de vacances et de congés compensatoires, et les hypothèses sousjacentes aux indemnités de départ. Les résultats réels peuvent différer significativement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et les rajustements, le cas échéant, sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont connus.
3. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS
En vertu du principe de propriété commune, la TRNEE est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. La TRNEE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales, à l’exception des services d’hébergement reçus gratuitement.
La TRNEE a engagé avec des apparentés des charges totalisant 1 103 535 $ (2010 – 1 205 312 $) dont 380 746 $ (2010 – 433 976 $) pour des services reçus gratuitement. Ces services comprennent 378 746 $ (2010 – 370 976 $) pour la location de locaux.
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats de la TRNEE.
4. CRÉANCES
| 2011 ($) | 2010 ($) | |
| Autres ministères gouvernementaux | 11 900 | 14 064 |
| Tiers | 325 | 2 547 |
| Avances aux employés | 1 000 | 1 000 |
| Total des créances | 13 225 | 17 611 |
5. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| Coût au 31 mars 2010 |
Acquisitions | Aliénations | Coût au 31 mars 2010 |
|
| Améliorations locatives | 198 343 $ | 198 343 $ | ||
| Matériel informatique et logiciels achetés | 250 303 $ | 22 610 $ | 272 913 $ | |
| Mobilier et matériel | 172 491 $ | 2 385 $ | 174 876 $ | |
| 621 137 $ | 24 995 $ | 646 132 $ | ||
| Amortissement de l’exercice |
Amortissement cumulé |
Valeur comptable nette au 31 mars 2011 |
Valeur comptable nette au 31 mars 2010 |
|
|---|---|---|---|---|
| Améliorations locatives | 38 919 $ | 115 116 $ | 83 227 $ | 122 145 $ |
| Matériel informatique et logiciels achetés | 37 559 $ | 213 534 $ | 59 379 $ | 74 329 $ |
| Mobilier et matériel | 7 305 $ | 156 522 $ | 18 354 $ | 23 274 $ |
| 83 783 $ | 485 172 $ | 160 960 $ | 219 748 $ |
6. CRÉDITEURS ET CHARGES À PAYER
| 2011 ($) | 2010 ($) | |
|---|---|---|
| Fournisseurs et autres créditeurs | 546 061 | 433 017 |
| Autres ministères | 52 295 | 53 741 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 598 356 | 486 758 |
7. AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
i) Indemnités de départ
La TRNEE calcule son passif estimatif pour les indemnités de départ à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités pour l’ensemble du gouvernement. Le passif des indemnités de départ, incluant la tranche à court terme, a été établi à 544 958 $ (2010 – 516 474 $). Le montant comptabilisé au titre des salaires et avantages sociaux au cours de l’exercice a été de 28 484 $ (2010 – (15 731 $). Aucune indemnité de départ n’a été payée en 2011 et 2010.
ii) Prestations de retraite
Les employés de la TRNEE participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Les cotisations de la TRNEE et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice sont comme suit :
| 2011 ($) | 2010 ($) | |
|---|---|---|
| Cotisations de la TRNEE | 299 056 | 294 403 |
| Cotisation des employés | 176 267 | 173 820 |
La responsabilité de la TRNEE relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
8. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
De par leur nature, les activités de la TRNEE peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et d’autres obligations en vertu desquels la TRNEE serait appelée à verser des sommes lorsque les services visés auront été rendus. Les obligations contractuelles importantes peuvent raisonnablement être estimées comme suit :
| 2012 ($) | 2013 ($) | 2014 ($) | 2015 ($) | |
|---|---|---|---|---|
| Obligations contractuelles | 13 433 | 8 544 | 8 544 | 1 424 |
9. CRÉDITS PARLEMENTAIRES
La TRNEE est essentiellement financée par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires, qui sont surtout fondés sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de la TRNEE diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
a) Rapprochement du coût d’exploitation net et du total des crédits parlementaires de l’exercice utilisés :
| 2011 ($) | 2010 ($) | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 5 585 272 | 5 312 141 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les crédits : |
||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (83 783) | (71 993) |
| Services reçus gratuitement | (380 746) | (433 976) |
| Rajustement des créditeurs à la fin de l’exercice des exercices précédents | 29 940 | 33 535 |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 16 549 | 208 |
| Autres revenus | 1 572 | 947 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (28 484) | 15 732 |
| Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (10 250) | (15 625) |
| (455 202) | (471 280) | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : |
||
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 24 995 | 89 774 |
| Diminution des charges payées d’avance | (2 945) | (9 193) |
| 22 050 | 80 581 | |
| Crédits de l’exercice utilisés | 5 152 120 | 4 921 550 |
b) Crédits parlementaires approuvés et utilisés :
| 2011 ($) | 2010 ($) | |
|---|---|---|
| Crédit parlementaire – approuvé : | ||
| Crédit 20 – Dépenses de fonctionnement | 5 065 811 | 5 043 075 |
| Crédits législatifs : | ||
| Cotisations aux régimes d’avantages sociaux | 426 005 | 407 761 |
| 5 491 816 | 5 450 836 | |
| Moins : Crédits non utilisés – fonctionnement | (339 696) | (529 286) |
| Total des crédits utilisés | 5 152 120 | 4 921 550 |
10. CONTRIBUTIONS REÇUS
La Loi sur la TRNEE permet à la TRNEE de recevoir des fonds de tiers à des fins déterminées. En 2010-2011, des fonds d’un montant de 105 000 $ (2010 – 0 $) ont été reçus d’un tiers et ont été utilisés pour convoquer une réunion afin de discuter d’un « Dialogue » sur les sables bitumineux. Sur les 105 000 $, 88 770 $ ont été consacrés à la réunion et 16 230 $ ont été retournés au tiers avant le 31 mars 2011.
11. INFORMATION SECTORIELLE
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de la TRNEE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
| Program Advisory ($) |
Internal Services ($) |
2011 ($) | 2010 ($) | |
|---|---|---|---|---|
| CHARGES DE FONCTIONNEMENT | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 1 992 111 | 1 396 717 | 3 388 828 | 3 103 370 |
| Services professionnels et spéciaux | 965 616 | 70 456 | 1 036 072 | 1 095 179 |
| Locations | 20 092 | 397 680 | 417 772 | 402 312 |
| Transport et télécommunications | 206 554 | 120 805 | 327 359 | 315 757 |
| Information et impression | 303 679 | 22 531 | 326 210 | 115 344 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 4 189 | 79 594 | 83 783 | 71 993 |
| Réparations et entretien | – | 42 659 | 42 659 | 83 786 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 117 | 29 426 | 31 543 | 37 202 |
| Acquisition de matériel de bureau, de mobilier et de matériel informatique | 323 | 21 065 | 21 388 | 88 145 |
| TOTAL DES CHARGES | 3 494 681 | 2 180 933 | 5 675 614 | 5 313 088 |
| REVENUS | ||||
| Contributions reçus (note 10) | 88 770 | – | 88,770 | – |
| Divers | – | 1 572 | 1 572 | 947 |
| TOTAL DES REVENUS | 88 770 | 1 572 | 90 342 | 947 |
| COÛT DE FONCTIONNEMENT NET | 3 405 911 | 2 179 361 | 5 585 272 | 5 312 141 |
12. INDICATEUR DE DETTE NETTE
La présentation de l’indicateur de la dette nette et une déclaration de changement dans la dette nette sont requises selon les principes comptables généralement reconnus au Canada.
La dette nette est la différence entre les passifs d’un gouvernement et ses actifs financiers, et vise à fournir une mesure des revenus futurs à payer pour les transactions et événements passés. Une déclaration de changement dans la dette nette indiquerait des changements d’éléments durant la période comme les immobilisations corporelles, les charges payées d’avance et les stocks. Les ministères sont financés par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires et fonctionnent au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par les ministères est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. En vertu de ce modèle de gestion du gouvernement, les actifs reflétés dans les états financiers de la TRNEE, à l’exception des sommes à recevoir du Trésor, ne sont pas disponibles pour acquitter les passifs actuels du ministère. Les crédits futurs et tous les revenus disponibles générés par les activités de la TRNEE seront utilisés pour acquitter les passifs actuels.
| 2011 ($) | 2010 ($) | |
|---|---|---|
| PASSIFS | ||
| Créditeurs et charges à payer | 598 356 | 486 758 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 136 562 | 126 312 |
| Avantages sociaux futurs | 544 958 | 516 474 |
| TOTAL DES PASSIFS | 1 279 876 | 1 129 544 |
| ACTIFS FINANCIERS | ||
| Somme à recevoir du Trésor | 586 456 | 472 674 |
| Créances | 13 225 | 17 611 |
| TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS | 599 681 | 490 285 |
| INDICATEUR DE LA DETTE NETTE | 680 195 | 639 259 |
13. CHIFFRES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés pour les besoins de présentation de l’exercice en cours.
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